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1992012677 BE

1992012677 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la prolongation des accords 5/3/3 pour la période 1991-1993

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012677 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012677 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la prolongation des accords 5/3/3 pour la période 1991-1993 Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la prolongation des accords 5/3/3 pour la période 1991-1993

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 septembre 1992

Numéro: 1992012677

page: 20056

Dossier numéro: 1992-08-05/

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