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1992012673 BE

1992012673 19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du commerce du bois, fixant le taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012673 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012673 19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du commerce du bois, fixant le taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois" Ouvrir la source officielle

19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du commerce du bois, fixant le taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois"

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 septembre 1992

Numéro: 1992012673

page: 20062

Dossier numéro: 1992-08-19/

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