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1992012666 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012666 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012666 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 septembre 1992

Numéro: 1992012666

page: 20141

Dossier numéro: 1992-08-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1973010318

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