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1992012665 BE

1992012665 5 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012665 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012665 5 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 septembre 1992

Numéro: 1992012665

page: 19800

Dossier numéro: 1992-08-05/

Ce texte modifie les textes suivants

1978071351 1979031303

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