Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992012657 BE

1992012657 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012657 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012657 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 septembre 1992

Numéro: 1992012657

page: 20059

Dossier numéro: 1992-08-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →