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1992012655 BE

1992012655 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 12 avril et 6 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord de solidarité régionale 1991-1992, pour le Bassin de Charleroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012655 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012655 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 12 avril et 6 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord de solidarité régionale 1991-1992, pour le Bassin de Charleroi Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 12 avril et 6 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord de solidarité régionale 1991-1992, pour le Bassin de Charleroi

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 décembre 1992

Numéro: 1992012655

page: 26845

Dossier numéro: 1992-08-05/

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