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1992012654 BE

1992012654 5 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant les statuts du Fonds social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012654 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012654 5 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant les statuts du Fonds social Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant les statuts du Fonds social

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 octobre 1992

Numéro: 1992012654

page: 21455

Dossier numéro: 1992-08-05/

Ce texte modifie les textes suivants

1989013338 1980050804 1980102114 1984012726 1988012902 1990012078 1990012458

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