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1992012647 BE

1992012647 19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux conditions de travail spécifiques dans les criées horticoles et agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012647 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux conditions de travail spécifiques dans les criées horticoles et agricoles

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 septembre 1992

Numéro: 1992012647

page: 19801

Dossier numéro: 1992-08-19/

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