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1992012644 BE

1992012644 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les salaires, indemnités et conditions de travail pour les entreprises s'occupant du remorquage, poussage ou halage de navires de mer sur les eaux intérieures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012644 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012644 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les salaires, indemnités et conditions de travail pour les entreprises s'occupant du remorquage, poussage ou halage de navires de mer sur les eaux intérieures Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les salaires, indemnités et conditions de travail pour les entreprises s'occupant du remorquage, poussage ou halage de navires de mer sur les eaux intérieures

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 octobre 1992

Numéro: 1992012644

page: 21694

Dossier numéro: 1992-08-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1991012110

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