1992012634 29 JUIN 1992. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 28 janvier 1992 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Seules les entreprises qui adhèrent à la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition peuvent être assimilées à des entreprises en difficulté par le Ministre de l'Emploi et du Travail en exécution de l'arrêté royal du 28 janvier 1992.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1992.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 1992 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;

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Vu l'urgence;

Considérant que les employeurs qui sont contraints de licencier des travailleurs du secteur des agences en douane et des bureaux d'expédition doivent immédiatement pouvoir prendre connaissance des conditions dans lesquelles certains de ces travailleurs peuvent accéder à la prépension conventionnelle dans le cadre de l'arrêté royal du 28 janvier 1992 mentionné ci-dessus,

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