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1992012623 BE

1992012623 8 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012623 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012623 8 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 septembre 1992

Numéro: 1992012623

page: 19567

Dossier numéro: 1992-07-08/

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