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1992012622 BE

1992012622 8 JUILLET 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la classification professionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012622 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012622 8 JUILLET 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la classification professionnelle Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la classification professionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 septembre 1992

Numéro: 1992012622

page: 20138

Dossier numéro: 1992-07-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1980102107

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