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1992012621 BE

1992012621 8 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012621 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012621 8 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 octobre 1992

Numéro: 1992012621

page: 21454

Dossier numéro: 1992-07-08/

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