1992012620 19 JUIN 1992. - Arrêté ministériel en exécution de l'article 51, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Pour l'application de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est réputé convenable un emploi soustrait à l'application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, exercé auprès d'un employeur qui ressortit à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, pour autant que le montant du salaire, payé par l'employeur, égale au moins les salaires horaires minimums prévus par les Conventions collectives du 11 juin 1992 relatives à l'introduction d'un salaire horaire minimum pour le travail saisonnier et le travail occasionnel dans le secteur de la culture fruitière et certaines entreprises du secteur horticole.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1992 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 1994.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985 et 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 51, § 2;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence motivée par le fait que l'accord conclu entre le Ministre de l'Emploi et du Travail et le secteur horticole entre en vigueur le 1er juillet 1992 et qu'il est donc indiqué que l'adaptation de la réglementation chômage convenue entre en vigueur au même moment,

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