1992012613
BE
BE
1992012613 1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012613 1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
Ouvrir la source officielle
1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 septembre 1992
Numéro: 1992012613
page: 20537
Dossier numéro: 1992-07-01/