1992012612
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1992012612 1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, pour la promotion de l'emploi et de la formation de groupes à risque dans le secteur medico-social (Communauté française)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012612 1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, pour la promotion de l'emploi et de la formation de groupes à risque dans le secteur medico-social (Communauté française)
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1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, pour la promotion de l'emploi et de la formation de groupes à risque dans le secteur medico-social (Communauté française)
Source: Emploi et Travail
Publication: 8 septembre 1992
Numéro: 1992012612
page: 19563
Dossier numéro: 1992-07-01/
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