1992012610
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1992012610 26 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1992, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012610 26 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1992, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
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26 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1992, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 8 septembre 1992
Numéro: 1992012610
page: 19553
Dossier numéro: 1992-06-26/