1992012603 15 JUILLET 1992. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du spectacle.

La Commission paritaire du spectacle est composée de vingt-huit membres effectifs et de vingt-huit membres suppléants.

<Disposition abrogatoire de l'AR 1973-07-13/05>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1973 instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 21 mai 1992;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du spectacle;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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