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1992012592 BE

1992012592 1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le droit à l'interruption de la carrière professionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012592 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012592 1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le droit à l'interruption de la carrière professionnelle Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le droit à l'interruption de la carrière professionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 septembre 1992

Numéro: 1992012592

page: 20046

Dossier numéro: 1992-07-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1990012965

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