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1992012588 BE

1992012588 1 JUILLET 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'abrogation de conventions collectives de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012588 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012588 1 JUILLET 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'abrogation de conventions collectives de travail Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'abrogation de conventions collectives de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 septembre 1992

Numéro: 1992012588

page: 20136

Dossier numéro: 1992-07-01/

Ce texte modifie les textes suivants

1980031204 1974100710 1974031403 1974011843 1970020631

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