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1992012577 BE

1992012577 1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012577 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012577 1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 septembre 1992

Numéro: 1992012577

page: 19557

Dossier numéro: 1992-07-01/

Ce texte modifie les textes suivants

1987040350 1988012399

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