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1992012568 BE

1992012568 19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012568 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012568 19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980, concernant le statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 septembre 1992

Numéro: 1992012568

page: 19420

Dossier numéro: 1992-06-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1980063050

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