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1992012567 BE

1992012567 22 JUIN 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012567 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les conditions de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 août 1992

Numéro: 1992012567

page: 17968

Dossier numéro: 1992-06-22/

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