1992012566
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1992012566 19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012566 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012566 19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale
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19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale
Source: Emploi et Travail
Publication: 30 juillet 1992
Numéro: 1992012566
page: 17145
Dossier numéro: 1992-06-19/