1992012565
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1992012565 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (prépension) et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012565 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012565 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (prépension) et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi
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5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (prépension) et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 16 septembre 1992
Numéro: 1992012565
page: 20060
Dossier numéro: 1992-08-05/