1992012563
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1992012563 19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012563 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012563 19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire"
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19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire"
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 septembre 1992
Numéro: 1992012563
page: 19278
Dossier numéro: 1992-06-19/