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1992012562 BE

1992012562 17 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012562 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012562 17 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

17 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 juillet 1992

Numéro: 1992012562

page: 15503

Dossier numéro: 1992-06-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1988012974

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