1992012560
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1992012560 22 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant les conditions de travail des aides familiales et des aides seniors occupées dans les services subsidiés par la Communauté flamande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012560 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012560 22 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant les conditions de travail des aides familiales et des aides seniors occupées dans les services subsidiés par la Communauté flamande
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22 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant les conditions de travail des aides familiales et des aides seniors occupées dans les services subsidiés par la Communauté flamande
Source: Emploi et Travail
Publication: 30 juillet 1992
Numéro: 1992012560
page: 17150
Dossier numéro: 1992-06-22/
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