1992012559
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1992012559 17 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 1989 instaurant des commissions consultatives d'arrondissement destinées aux entreprises qui n'ont pas de délégation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012559 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012559 17 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 1989 instaurant des commissions consultatives d'arrondissement destinées aux entreprises qui n'ont pas de délégation syndicale
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17 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 1989 instaurant des commissions consultatives d'arrondissement destinées aux entreprises qui n'ont pas de délégation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 2 septembre 1992
Numéro: 1992012559
page: 19206
Dossier numéro: 1992-06-17/
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