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1992012558 BE

1992012558 19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012558 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012558 19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre"

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 juillet 1992

Numéro: 1992012558

page: 17144

Dossier numéro: 1992-06-19/

Ce texte modifie les textes suivants

1978042650 1978A70505

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