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1992012554 BE

1992012554 22 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté germanophone

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012554 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012554 22 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté germanophone Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté germanophone

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 juillet 1992

Numéro: 1992012554

page: 17149

Dossier numéro: 1992-06-22/

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