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1992012541 BE

1992012541 19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" d'une indemnite-gel complémentaire spéciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012541 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012541 19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" d'une indemnite-gel complémentaire spéciale Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" d'une indemnite-gel complémentaire spéciale

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 septembre 1992

Numéro: 1992012541

page: 19424

Dossier numéro: 1992-06-19/

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