1992012540
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1992012540 22 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1984 relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" de certains avantages aux ouvriers qui ont suivi un cycle complet de formation professionnelle accélérée pour l'apprentissage d'un métier de la construction org
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012540 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012540 22 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1984 relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" de certains avantages aux ouvriers qui ont suivi un cycle complet de formation professionnelle accélérée pour l'apprentissage d'un métier de la construction org
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22 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1984 relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" de certains avantages aux ouvriers qui ont suivi un cycle complet de formation professionnelle accélérée pour l'apprentissage d'un métier de la construction organisé par l'Office national de l'Emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 8 septembre 1992
Numéro: 1992012540
page: 19550
Dossier numéro: 1992-06-22/
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