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1992012539 BE

1992012539 22 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012539 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012539 22 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 septembre 1992

Numéro: 1992012539

page: 19551

Dossier numéro: 1992-06-22/

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