1992012521
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1992012521 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'exécution des articles 170 à 174 inclus de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales pour les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012521 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012521 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'exécution des articles 170 à 174 inclus de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales pour les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser
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31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'exécution des articles 170 à 174 inclus de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales pour les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 juillet 1992
Numéro: 1992012521
page: 16905
Dossier numéro: 1992-03-31/