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1992012512 BE

1992012512 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la garantie d'une rémunération minimum

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012512 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la garantie d'une rémunération minimum Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la garantie d'une rémunération minimum

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 juin 1992

Numéro: 1992012512

page: 13817

Dossier numéro: 1992-03-31/

Ce texte modifie le texte suivant

1991012097

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