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1992012507 BE

1992012507 19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012507 19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 août 1992

Numéro: 1992012507

page: 17504

Dossier numéro: 1992-06-19/34

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