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1992012505 BE

1992012505 19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures sectorielles en faveur des groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012505 19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures sectorielles en faveur des groupes à risque Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures sectorielles en faveur des groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 août 1992

Numéro: 1992012505

page: 17865

Dossier numéro: 1992-06-19/

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