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1992012503 BE

1992012503 6 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une allocation de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012503 6 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une allocation de fin d'année Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une allocation de fin d'année

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 septembre 1992

Numéro: 1992012503

page: 19565

Dossier numéro: 1992-07-06/

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