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1992012501 BE

1992012501 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012501 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 juillet 1992

Numéro: 1992012501

page: 15660

Dossier numéro: 1992-06-05/

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