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1992012497 BE

1992012497 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012497 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012497 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de salaires Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de salaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 juillet 1992

Numéro: 1992012497

page: 15746

Dossier numéro: 1992-06-05/

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