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1992012494 BE

1992012494 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prime annuelle de 511 francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012494 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prime annuelle de 511 francs

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 juin 1992

Numéro: 1992012494

page: 14470

Dossier numéro: 1992-06-05/

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