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1992012493 BE

1992012493 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, concernant des mesures en faveur des groupes à risque et affectation de la cotisation de 0,25 p.c. à un fonds pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012493 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012493 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, concernant des mesures en faveur des groupes à risque et affectation de la cotisation de 0,25 p.c. à un fonds pour l'emploi Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, concernant des mesures en faveur des groupes à risque et affectation de la cotisation de 0,25 p.c. à un fonds pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 juillet 1992

Numéro: 1992012493

page: 15580

Dossier numéro: 1992-05-27/

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