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1992012492 BE

1992012492 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 2 février 1989, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012492 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012492 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 2 février 1989, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 2 février 1989, fixant les conditions de travail et de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 juin 1992

Numéro: 1992012492

page: 14237

Dossier numéro: 1992-05-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1989012244

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