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1992012491 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer des timbres de fidélité par assimilation à certains ouvriers ayant terminé leurs obligations militaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012491 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012491 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer des timbres de fidélité par assimilation à certains ouvriers ayant terminé leurs obligations militaires
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5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer des timbres de fidélité par assimilation à certains ouvriers ayant terminé leurs obligations militaires
Source: Emploi et Travail
Publication: 2 juillet 1992
Numéro: 1992012491
page: 15078
Dossier numéro: 1992-06-05/
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