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1992012480 BE

1992012480 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012480 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012480 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération" Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 juillet 1992

Numéro: 1992012480

page: 15583

Dossier numéro: 1992-05-27/

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