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1992012479 BE

1992012479 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale 1991 dans les services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012479 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale 1991 dans les services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 septembre 1992

Numéro: 1992012479

page: 20053

Dossier numéro: 1992-08-05/

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