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1992012478 BE

1992012478 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'exécution des articles 170 à 174 inclus de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales pour les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012478 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012478 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'exécution des articles 170 à 174 inclus de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales pour les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'exécution des articles 170 à 174 inclus de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales pour les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 juillet 1992

Numéro: 1992012478

page: 15396

Dossier numéro: 1992-05-27/

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