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1992012476 BE

1992012476 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012476 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012476 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 juillet 1992

Numéro: 1992012476

page: 14931

Dossier numéro: 1992-05-27/

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