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1992012474 BE

1992012474 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures sectorielles en faveur de groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012474 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012474 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures sectorielles en faveur de groupes à risque Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures sectorielles en faveur de groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 juin 1992

Numéro: 1992012474

page: 13826

Dossier numéro: 1992-05-27/

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